Votre Locataire A Droit À L’Antenne Et À La Fibre

Publié le 05/08/2013

 

Photo 6Le libre accès à l’information est un droit constitutionnel, également proclamé par la Convention européenne des droits de l'homme. La loi du 2 juillet 1966 garantit la liberté de réception audiovisuelle. Si l’immeuble n’est pas équipé, le propriétaire ne peut donc s’opposer à l’installation d’une antenne individuelle extérieure, hertzienne ou satellite.

La loi "LME" du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu ce droit à l’accès à Internet à très haut débit par fibre optique. Cependant, ce nouveau « droit à la fibre » n’est effectif que si le quartier dispose de l’infrastructure nécessaire, ce qui n’est pas encore le cas dans toutes les villes.

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