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Mes obligations en cas de déménagement !

Publiée le 22/07/2020

Mes obligations en cas de déménagement 

Cet article est destiné à vous venir en aide lors d'un déménagement. En effet, on se laisse souvent déborder par les démarches administratives à effectuer.

D'abord, elles ne seront pas tout à fait les mêmes en fonction de votre situation personnelle. Ici, nous allons nous contenter de faire le tour des obligations de Monsieur tout le monde. 

Les nuances interviennent selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement, que vous êtes citoyen français, de l'UE ou à l'étranger hors UE, que vous avez ou non des enfants à charge, que vous êtes salarié du privé ou agence public, que vous êtes retraité ou demandeur d'emploi. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Je donne congé

Dans toutes les situations, vous devez donner votre congé en respectant le délai de préavis de départ indiqué dans votre bail. Si les choses ont été faites dans les règles, vous avez eu droit à un état des lieux d'entrée. Il vous faut donc exiger un état des lieux de sortie. En cas de refus de votre bailleur, faites-le faire par un huissier mais ne quittez jamais les lieux sans une preuve valable de leur état. 

Après un ou deux mois, vous recevrez le retour de votre dépôt de garantie. Intégral si aucun problème n'a été soulevé ou tronqué du montant des frais que le bailleur aura dû faire en raison des dégâts que vous aurez causés. 

D'où l'importance de faire effectuer un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. En droit, même si la bonne foi se présume, il est toujours préférable d'en apporter la preuve !

J'ai des enfants 

Si les enfants sont soit à l'école maternelle, soit à l'école primaire, il suffit de demander de changer d'école.

Les choses se compliquent si vous êtes divorcés et que vous pratiquez une garde partagée pour les enfants. Il faut, bien entendu prévenir l'autre parent et le changement d'école risque de poser problème. 

si les enfants sont au Collège ou au Lycée, il va falloir opérer un changement d'établissement, prévenir l'autre parent, bien évidemment, et vous assurer que le principe de la garde partagée est toujours possible à respecter. 

 Ai-je droit à des aides pour mon déménagement 

 La première chose à faire est de regarder Votre Convention Collective. Certaines professions prévoient une aide spécifique.

Il existe un fond de solidarité pour venir en aide aux plus démunis. C'est le Fond de Solidarité  pour le Logement (FSL). Rapprochez-vous de votre assistante sociale pour effectuer les démarches nécessaires.

Dans les 6 mois qui suivent le déménagement, si vous avez trois enfants, vous pouvez demander une prime de déménagement à la CAF ou à la MSA.

Dans la Fonction Publique, vous pouvez demander l'aide à l'installation des personnels de l'état. 

Prenez-le temps de vous renseigner, si vous avez droit à une aide, il vous faut la demander. 

Enfin, si votre Convention collective le prévoir, vous pouvez bénéficier d'un ou plusieurs jours de congé.

Eau, gaz, électricité et les autres...

N'oubliez pas, en quittant votre appartement, de résilier vos abonnements d'eau, de gaz et d'électricité pour les faire transférer à votre nouvelle adresse. 

Pensez aussi à faire transférer vos abonnements Internet, téléphone et télévision. Ce serait trop bête d'être privé de l'un d'eux en demandant votre changement d'adresse trop tard !

La poste propose un dossier de changement d'adresse qui vous aide à n'oublier personne et à rédiger vos courriers. 

Ainsi, vous penserez à prévenir les Impôts, la CPAM, la CAF, Pôle Emploi et les autres !

Documents officiels divers et variés

Vous êtes dans l'obligation de changer votre adresse sur votre carte grise, mais pas sur votre carte d'identité ou votre passeport !

Si vous souhaitez  tout  de même le faire, il vous fait demander un nouveau passeport ou/et une nouvelle carte d'identité. Couteux pour une démarche qui n'est pas imposée !

Enfin, n'oubliez pas de vous inscrire sur les listes électorales, c'est important quel que soit votre âge !

Et si vous avez entre 16 et 25 ans, vous devez prévenir le centre de service national

Et ne vous stressez pas trop, vous oublierez forcément un document que vous rectifierez lorsque vous en aurez besoin. 

Animaux de compagnie 

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un chien, d'un chat ou d'un animal de compagnie identifié, c'est-à-dire pucé ou tatoué, n'oubliez pas de signaler son changement d'adresse au fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques.

Si votre animal se perd, on vous retrouvera plus facilement !

Votre santé 

Souvenez-vous que vous devez avoir un médecin traitant et qu'il est plus simple qu'il soit à proximité de chez vous. 

Choisissez, si nécessaire, un médecin pas trop loin de chez vous. Il demandera  à son confrère votre dossier médical et votre traitement se poursuivra sans difficultés.

En conclusion 

Cette liste n'est pas exhaustive et chacun, selon sa situation, devra y ajouter ses spécificités.

Et, par exemple, n'oublier pas de passer à la poste faire votre changement d'adresse définitif. 

Cela vous évitera de perdre du courrier !

 

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