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Immobilier MONTPELLIER

Publiée le 03/03/2020

- RACHETER UNE PARTIE COMMUNE 

Tout copropriétaire peut proposer l'achat d'une partie commune aux autres copropriétaires en proposant un prix.

Ce projet doit être adopté en assemblée générale, et les règles du votre différent selon la nature de la partie commune.

 - PRESENTER L'ACHAT DE LA PARTIE COMMUNE EN ASSEMBLEE GENERALE

La première étape lorsque l'on souhaite acheter une partie commune dans une copropriété consiste à présenter ce projet en assemblée générale, pour qu'il puisse ensuite être voté par l'ensemble des copropriétaires. Il s'agit donc de contacter le syndic de copropriété qui va inscrire ce projet à l'ordre du jour. Il va alors présenter un dossier du projet qui comprendra la création d'un lot supplémentaire ou la modification d'un lot actuel, la nouvelle affectation des tantièmes, la nouvelle répartition des charges et la modification du règlement de copropriété. Par ailleurs, si le copropriétaire doit réaliser des travaux en rapport avec l'achat de la partie commune, ces derniers devront également être votés à la majorité des voix de l'immeuble des copropriétaires. 

- LE VOTE DE L'ACHAT DE LA PARTIE COMMUNE 

 Le vote du projet d'achat d'une partie commune par un copropriétaire dépend de sa nature : 

* Si la partie commune n'a pas d'utilité particulière pour les autres copropriétaires, la décision est alors adoptée si le vote rassemble la majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix des copropriétaires. 

* Si l'achat de la partie commune porte atteinte à la destination de l'immeuble l'unanimité des copropriétaires est alors nécessaire.

-  FIXER LE PRIX DE VENTE D'UNE PARTIE COMMUNE

 Un copropriétaire souhaitant acheter une partie commune doit alors proposer un prix. Pour avoir  toutes les chances que les autres copropriétaires  acceptent, il est important de fixer un prix juste et réaliste. Il faut prendre en compte la nature de la partie commune (la terrasse sur le toit, un box, un sous-sol, un couloir), sa situation dans l'immeuble, son état, ainsi que le marché immobilier. 

L'idéal reste de faire appel à un expert immobilier qui donnera un avis juste et indépendant, ce qui pourra convaincre les copropriétaires. Il est également possible d'ajuster le prix par la suite, cela peut faire l'objet d'une négociation avec le conseil syndical.

- LE NOTAIRE ACTE L'ACHAT DE LA PARTIE COMMUNE 

 Lorsque les copropriétaires ont voté l'achat de la partie commune par l'un d'entre eux, l'acheteur doit attendre deux mois que la décision soit définitive : les autres copropriétaires  peuvent encore contester la décision prise pendant ce délai. 

Par la suite, le notaire établit un acte de vente et se charge de modifier le règlement de copropriété. 

Le prix de vente est ensuite généralement versé au syndic qui va répartir le montant entre les copropriétaires selon les tantièmes de copropriété.

L'achat d'une partie commune nécessite avant tout un vote en assemblée générale : les copropriétaires doivent voter à la majorité ou à l'unanimité. 

Une fois la vente réalisée, le notaire se charge de la formaliser et de modifier le règlement de copropriété en conséquence.

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