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MONTPELLIER - COPROPRIÉTÉ : CE QUI CHANGE EN 2020

Publiée le 24/01/2020

C'est par Ordonnance que le Gouvernement d'Edouard Philippe a souhaité améliorer le droit de la copropriété des immeubles bâtis. 

Cette Ordonnance est censée moderniser le statut et le fonctionnement de la copropriété. 

Son objectif : "améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux" à travers "un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processeur décisionnel au sein des copropriétés". Après "un important travail de consultation tant auprès des professionnels du secteur que des associations représentatives des copropriétaires" le texte a été adapté le 30 octobre 2019 en Conseil des Ministres. 

 L'Assemblée Générale des copropriétaires pourra, notamment, mandater les membres de son Conseil Syndical pour gérer directement les travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble. En tenant  compte d'un plafond de dépenses à ne pas dépasser, bien évidemment. 

L'Ordonnance stipule également que les copropriétaires pourront donner mandat au président du conseil Syndical pour exercer une action contre le Syndic en vue d'obtenir réparation en cas de manquements ou d'inaction de ce dernier. 

Les Syndics, quant à eux, auront désormais le droit d'obtenir des rémunérations complémentaires pour des prestations annexes, comme par exemple la conciergerie.

L'Ordonnance donne aussi des nouveaux moyens d'action aux copropriétaires, notamment, en facilitant la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées aux parties communes aux frais exclusifs d'un copropriétaire. 

Lorsqu'elles auront été approuvées par le Parlement, ces mesures devront entrer en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Elles ne révolutionnent certes pas la gestion de la copropriété, mais apportent quelques améliorations dans des domaines souvent délicats à gérer. 

Lors de votre acquisition d'un bien en copropriété et afin d'apprécier les frais auxquels vous serez exposés, pensez à prendre connaissance : 

- Du détail des charges de copropriété comprises dans le budget annuel (charges courantes)

- Du détail des charges non comprises dans le budget annuel (travaux)

- Des éventuelles procédures en cours (impayés, vice de construction...)

- Des travaux réalisés et à réaliser.

Les documents suivants vous permettront d'obtenir ces éléments. :

- Les deux derniers décomptes annuels de charges de copropriété

- Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales annuelles

- Le pré-état daté

- Le carnet d'entretien de l'immeuble

Bonne acquisition !

 

 

 

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