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L'actualité de CENTURY 21 L'Agence du Centre

Nouvelles obligations diagnostics location

Publiée le 05/12/2017

Au 1 er janvier 2018, l'obligation des diagnostics électricité et gaz pour la location est étendue à l'ensemble des logements (résidences principales) dont l'installation est âgée de plus de 15 ans.

Le diagnostic est exigé uniquement pour la signature d'un contrat de location, il ne l'est pas en cas de reconduction tacite.

Faut-il réaliser les travaux suite à ce diagnostic ?

L'obligation de travaux est implicite, elle découle de la loi SRU 2000 et de son décret de décence de 2002.

Pour être mis en location, un logement ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité de ses occupants, notamment en matière de gaz et d'électrcité, précisent bien les textes.

Par ricochet, des travaux sont donc indispensables si les installations gaz et électricité présentent un danger.

A défaut, la responsabilité pénale du propriétaire bailleur sera recherchée en cas de sinistre ou, pire, de victimes !

Notre agence est en mesure de vous accompagner dans la gestion de vos biens immobiliers, n'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative aux diagnostics location en vigueur.

L' Equipe Century 21 l'Agence du Centre

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