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L'actualité de CENTURY 21 L'Agence du Centre

Location vide : une notice pour les congés

Publiée le 26/03/2018

Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs qui souhaitent en location vide donner un congé pour reprise ou pour vente à leur locataire, ont une nouvelle obligation :

Ils doivent impérativement joindre à ce congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux recours d'indemnisation du locataire.

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR prévoyait en location vide une marche à suivre précise pour les congés donnés par le bailleur en vue de vente ou de reprise.

Il énonce "qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement".

Cette notice a été déterminée le 13 décembre 2017, et doit depuis le 1er janvier 2018 être annexée à chaque congé pour vente ou reprise.

Cette nouvelle obligation vient s'ajouter à toutes celles déjà existantes en location vide lorsqu'un bailleur souhaite délivrer congé pour vente ou pour reprise à son locataire.

Elle renforce ainsi les précautions à prendre afin d'éviter la contestation de la délivrance du congé ou sa forme.

Il y a lieu de noter que cette obligation ne s'appliquent pas pour les congés délivrés en location meublée (résidence principale) tout comme le droit de préemption réservé au locataire en cas de congé pour vente.

Vous êtes bailleurs ? ou vendeurs ? et vous souhaitez délivrer congé à votre locataire ?

Notre équipe se tient à votre disposition afin de vous conseiller sur les bonnes pratiques afin de limiter les recours en nullité ou vous conseiller sur la location vide ou meublée.

L' Equipe Century 21 l' Agence du Centre

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